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Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou votre salarié ? Et bien, il faut savoir qu’employeur et salarié ont la possibilité de convenir d’un commun accord sur les conditions de la rupture du CDI qui les lient.

Toutefois, sachez qu’il y a un certain formalisme à respecter dans le cas de la rupture conventionnelle.

Dans cet article nous vous expliquons en détails ce qu’est une rupture conventionnelle, quelles sont les procédures de rupture à mettre en place ? Il y a-t-il un préavis ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Tout d’abord, définissons ensemble ce qu’est une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est ni une démission, ni un licenciement. Il s’agit d’une forme de rupture à l’amiable de CDI. Dans ce cas, il s’agit de se mettre d’accord avec l’employeur afin de mettre fin au contrat de travail.

Qui est concerné ?

Seuls les employés en CDI sont concernés par la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle d’un CDD n’est pas possible ou en contrat temporaire.

Quelle est la procédure à suivre ?

Procéder à une rupture conventionnelle, requiert d’un certain formalisme. S’il n’y a pas de préavis il n’en reste pas moins qu’une rupture ne peut se faire du jour au lendemain. La procédure de rupture conventionnelle prend du temps.

Tout d’abord, il y a donc plusieurs étapes à organiser entre l’employeur et le salarié.

Entretien entre le salarié et l’employeur

Tout d’abord, il faut organiser un entretien.

En effet, durant cet entretien l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle notamment sur :

  • la date,
  • le lieu,
  • montant de l’indemnité (entre le légal et le conventionnel. A la suite est appliquée le plus favorable.

Le salarié peut être représenté par un délégué du personnel ou un salarié lors des rendez-vous. En revanche, le salarié doit en informer l’employeur avant l’entretien.

Pour ce qui est de l’assistance de l’employeur, celui-ci peut se faire assister soit par un salarié de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur relevant de la même branche si l’entreprise emploie moins de 50 salariés. L’employeur doit également en informer le salarié avant l’entretien.

Convention de rupture

La convention de rupture conventionnelle doit comporter certaines conditions.

  • date de rupture du contrat de travail
  • Montant de l’indemnité spécifique

L’employeur remet ensuite au salarié un exemplaire du CERFA. Le salarié et l’employeur doivent signer le document.

Peut-on se rétracter ?

Il est tout a fait possible de se rétracter. L’employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaire pour se rétracter. Le délai de rétraction débute donc le lendemain de la date de signature de la convention.

📢 Dans le cas ou l’une des parties souhaite se rétracter, il est important de noter que l’employeur ou le salarié doit adresser un courrier par LRAR.

Homologation de la rupture conventionnelle

Passé le délai de rétraction, l’employeur envoie par la suite en LRAR la demande d’homologation à la DREETS (anciennement la Dirrecte) ou en ligne via le site de d’homologation de rupture conventionnelle individuelle . Elle dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture conventionnelle.

A la fin du contrat l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. Les documents comprennent le certificat de travail, l’attestation pôle emploi, le solde de tout compte.

Quels sont les indemnités de rupture ?

Lorsque le salarié signe une rupture conventionnelle, celui-ci a droit à « une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». L’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité autorisée de licenciement.

Vous pouvez estimer le montant de l’indemnité légale de licenciement depuis ce simulateur.

Qui peut m’assister dans cette démarche ?

Chez CaptainCompta, nous avons développé un service appelé CaptainPaie mis en place un accompagnement pour établir vos ruptures conventionnelles en toute simplicité et sans erreur.

Que vous soyez salarié ou employeur vous avez tout à fait la possibilité d’accepter ou non une rupture conventionnelle. Sachez toutefois que l’accepter peut présenter l’avantage de vous séparer de votre salarié de façon cordiale. Qui plus est votre salarié pourra bénéficier de l’assurance chômage.

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